CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/10/2016, 15MA01533, Inédit au recueil Lebon
N°15MA01533
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. MOUSSARON, président
M. Allan GAUTRON, rapporteur
M. THIELE, commissaire du gouvernement
ALBERTINI, avocat
lecture du 17 octobre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Sporting Club de Bastia SASP a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 3 juillet 2013 par laquelle la commission supérieure d'appel de la fédération française de football (FFF) lui a infligé la sanction d'un match de suspension de son stade avec huis clos ; de mettre à la charge de la FFF une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300950 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la société Sporting Club de Bastia et mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 19 octobre 2015, la société Sporting Club de Bastia, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 février 2015 ;
2°) d'annuler la décision de la commission supérieure d'appel de la FFF du 3 juillet 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la FFF[...]
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