CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/10/2016, 15MA01533, Inédit au recueil Lebon




N°15MA01533 
Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3
M. MOUSSARON, président
M. Allan GAUTRON, rapporteur
M. THIELE, commissaire du gouvernement
ALBERTINI, avocat

lecture du 17  octobre  2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Sporting Club de Bastia SASP a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 3 juillet 2013 par laquelle la commission supérieure d'appel de la fédération française de football (FFF) lui a infligé la sanction d'un match de suspension de son stade avec huis clos ; de mettre à la charge de la FFF une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1300950 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la société Sporting Club de Bastia et mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 19 octobre 2015, la société Sporting Club de Bastia, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 février 2015 ;

2°) d'annuler la décision de la commission supérieure d'appel de la FFF du 3 juillet 2013 ;

3°) de mettre à la charge de la FFF[...]
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