CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14/01/2016, 15MA03337, Inédit au recueil Lebon
N°15MA03337
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. BEDIER, président
M. Jean-Louis BEDIER, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
AARPI LEX PHOCEA, avocat
lecture du 14 janvier 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Autogrill Côté France a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de denrées et boissons afférents aux repas fournis gratuitement à son personnel au titre des années 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 93 268 et 93 880 euros.
Par l'article 1er d'un jugement n° 1001869 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure initialement suivie devant la Cour :
Par un recours enregistré le 28 juillet 2011, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a demandé à la Cour :
1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du 15 mars 2011 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de remettre à la charge de la SAS Autogrill Côté France la taxe sur la valeur ajoutée restituée au titre des années 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 93 268 euros et 93 880 euros.
Le ministre soutient que :
- la réclamation de la société est tardive, sauf en ce qui concerne le mois de décembre 2006 pour un montant de 6 975 euros,[...]
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