Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26/04/2018, 15VE02592, Inédit au recueil Lebon

N°15VE02592 
Inédit au recueil Lebon

6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur
M. ERRERA, commissaire du gouvernement
CABINET OBADIA, avocat

lecture du 26  avril  2018

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SELARL PHARMACIE CENTRALE DE LA GARE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 avec intérêts de retard et majorations et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, avec intérêts de retard et majorations, au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2011.

Par un jugement n° 1407440 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2015, le 6 avril 2017 et le
22 mars 2018, la SELARL PHARMACIE CENTRALE DE LA GARE, représentée par Me Obadia, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la décharge de ces droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de ces cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités ;

3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle[...]