CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/03/2017, 16LY00012, Inédit au recueil Lebon

N°16LY00012 
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
M. CLEMENT, commissaire du gouvernement
CJA PUBLIC & CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS, avocat

lecture du 21  mars  2017

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure
M. G... E..., Mme M...E..., M. et Mme F...J..., M. et Mme A... L..., Mme C...Q..., M. N... B...et M. et Mme O... H... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n°s 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à ladite section, d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Victor-sur-Arlanc a convoqué les électeurs de ladite section afin qu'ils se prononcent sur cette vente, d'annuler les opérations de vote du 7 juin 2015, d'annuler la délibération en date du 17 juin 2015 par lequel le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a accepté de procéder à la vente desdites parcelles et a chargé le maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier et de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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