CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2017, 16ly00405, Inédit au recueil Lebon




N°16ly00405 
Inédit au recueil Lebon

5ème chambre - formation à 3
M. CLOT, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
Mme BOURION, commissaire du gouvernement
RABATEL, avocat

lecture du 30  mars  2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes à laquelle il été assujetti au titre de l'année 2011.

Par un jugement n° 1305770 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 1er février 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er décembre 2015 ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il n'avait pas le statut d'agent public et ne pouvait être exclu du dispositif de l'exonération prévue au 36° de l'article 81 du code général des impôts au motif que ses salaires auraient pour but de rémunérer les travaux de sa thèse, d'autant plus qu'il était payé par les sociétés SA Insavalor et SA Centrale Innovation pour les travaux accomplis afin de financer[...]
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