CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16LY01303, Inédit au recueil Lebon

N°16LY01303 
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre - formation à 3
M. DROUET, président
M. Hervé DROUET, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
CABINET ERNST & YOUNG, avocat

lecture du 27  mars  2018

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société SNF a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2013 par laquelle le président du conseil de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a rejeté sa demande tendant à la modification de la délibération du conseil de cette communauté instituant le versement destiné aux transports sur son territoire afin que la zone dans laquelle elle est implantée soit désignée comme ouvrant droit au remboursement du versement destiné aux transports, d'enjoindre sous astreinte au conseil de ladite communauté d'agglomération d'adopter une délibération modifiant son périmètre de transports urbains, de condamner la même collectivité publique à lui payer une indemnité totale 1 044 154 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole les entiers dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1306356 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon[...]