CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/05/2017, 16PA03412, Inédit au recueil Lebon

N°16PA03412 
Inédit au recueil Lebon

2ème chambre
Mme BROTONS, président
Mme Julia JIMENEZ, rapporteur
M. CHEYLAN , commissaire du gouvernement
PIOZIN, avocat

lecture du 03  mai  2017

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009.

Par un jugement n° 1517242/2-1 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2016 et 11 avril 2017, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du 27 septembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à hauteur de 258 508 euros, ainsi que la décharge de la pénalité pour manquement délibéré ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :
- l'instruction 8 M 1 09 n° 35 du 31 mars 2009 prévoit que lorsqu'un immeuble a été occupé jusqu'à sa mise[...]