CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/10/2017, 16VE00388, Inédit au recueil Lebon

N°16VE00388 
Inédit au recueil Lebon

5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur
Mme MEGRET, commissaire du gouvernement
VIEGAS, avocat

lecture du 26  octobre  2017

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil :

- d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Romainville l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 16 février 2015 ;
- de condamner la commune de Romainville à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi, ainsi qu'une indemnité correspondant au préjudice financier constitué par la perte de revenus durant la période du 21 janvier 2015 au 16 février 2015 ;
- d'ordonner, en tant que de besoin, une expertise afin d'évaluer le préjudice subi ;
- d'enjoindre à la commune de Romainville de la réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de la commune de Romainville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1501566 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 21 janvier 2015, enjoint à la COMMUNE DE ROMAINVILLE de procéder à la réintégration juridique de Mme D... à compter du 16 février 2015 dans un délai de trois mois à compter de la[...]