CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/12/2019, 16VE01097, Inédit au recueil Lebon

N°16VE01097 
Inédit au recueil Lebon

2ème chambre
M. BRUMEAUX, président
Mme Sophie COLRAT, rapporteur
M. BOUZAR, commissaire du gouvernement
AARPI DENTONS EUROPE, avocat

lecture du 04  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Schuepbach Energy Llc a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 117 354 165,52 millions d'euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison, d'une part, de l'illégalité fautive de la décision du 12 octobre 2011 par laquelle les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ont abrogé les arrêtés du 13 octobre 2010 lui accordant deux permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (PERH) dit " Permis de Villeneuve-de-Berg " et " Permis de Nant " et, d'autre part, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de la loi du 13 juillet 2011.

Par un jugement n° 1206490-1303134 du 11 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 avril et le 7 juin 2016, la société Schuepbach Energy Llc, représentée par Me D..., avocat, a demandé à la Cour :

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