CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/07/2017, 16VE02004, Inédit au recueil Lebon
N°16VE02004
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. BRESSE, président
M. Christophe HUON, rapporteur
M. COUDERT, commissaire du gouvernement
SELARL DULATIER & ASSOCIES, avocat
lecture du 20 juillet 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1505076 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2016 et 26 juin 2017, M. et MmeA..., représentés par Me C...puis par Me Schiele, avocats, demandent à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer la décharge sollicitée ;
3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A...soutiennent que :
- les services rendus à la société française Serdiplast l'ont été par la société suisse Serdi International, qui dispose de moyens humains et matériels nécessaires ; c'est donc à tort que le service a estimé que M.A..., salarié de la socité Serdi International, exerçait l'activité de ladite[...]
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