CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31/01/2019, 16VE02296, Inédit au recueil Lebon
N°16VE02296
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
M. ERRERA, commissaire du gouvernement
CABINET FIDAL DIRECTION PARIS, avocat
lecture du 31 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS CORSO MAGENTA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2012, à hauteur de la somme de 66 056 euros, et le versement d'intérêts moratoires afférents à cette somme.
Par un jugement n° 1421418 du 20 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2016, 14 septembre 2017, 9 novembre 2018, 17 décembre 2018 et 8 janvier 2019, la SAS CORSO MAGENTA demande à la Cour d'annuler ce jugement, de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2012 à hauteur de la somme de 66 056 euros, ou à titre subsidiaire le remboursement de la somme de 25 439 euros, ainsi que le versement d'intérêts moratoires afférents à cette somme et qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle remplit les conditions prévues par l'article 244 quater B du code général des[...]
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