CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31/01/2019, 16VE02296, Inédit au recueil Lebon




N°16VE02296 
Inédit au recueil Lebon

6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
M. ERRERA, commissaire du gouvernement
CABINET FIDAL DIRECTION PARIS, avocat

lecture du 31  janvier  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS CORSO MAGENTA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2012, à hauteur de la somme de 66 056 euros, et le versement d'intérêts moratoires afférents à cette somme.

Par un jugement n° 1421418 du 20 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2016, 14 septembre 2017, 9 novembre 2018, 17 décembre 2018 et 8 janvier 2019, la SAS CORSO MAGENTA demande à la Cour d'annuler ce jugement, de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2012 à hauteur de la somme de 66 056 euros, ou à titre subsidiaire le remboursement de la somme de 25 439 euros, ainsi que le versement d'intérêts moratoires afférents à cette somme et qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle remplit les conditions prévues par l'article 244 quater B du code général des[...]
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