CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 18/05/2017, 16VE02479, Inédit au recueil Lebon

N°16VE02479 
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre
Mme HELMHOLTZ, président
M. Luc CAMPOY, rapporteur
Mme BELLE, commissaire du gouvernement
CABINET ARSENE TAXAND, avocat

lecture du 18  mai  2017

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme (SA) Banque de La Réunion a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge, au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 à hauteur de la somme de 95 140 euros ;

Par un jugement n° 1506453 du 16 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 1er août 2016, le 12 septembre 2016 et le 28 février 2017, la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC venant aux droits de la SA Banque de La Réunion, représentée par Me Recoules, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de décharger la SA Banque de La Réunion des rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ainsi que des intérêts de retard correspondants, à hauteur de la somme globale de 95 140 euros ;

3° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " L'exonération prévue à l'article 135, paragraphe 1, sous d),[...]