CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/04/2020, 17DA02225, Inédit au recueil Lebon

N°17DA02225 
Inédit au recueil Lebon

4ème chambre
M. Heu, président
M. Christophe Binand, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, commissaire du gouvernement
CABINET D'ETUDES JURIDIQUES, avocat

lecture du 02  avril  2020

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus qui lui ont été assignées au titre des années 2010, 2011 et 2012, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
Par un jugement n° 1501242 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2017, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus qui lui ont été assignées au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
Il soutient que :
- les revenus qu'il a retirés de la revente de vins de grands crus de sa collection personnelle ne présentent pas le caractère de[...]