CAA de LYON, Formation de chambres réunies, 20/12/2018, 17LY03359, Inédit au recueil Lebon

N°17LY03359 
Inédit au recueil Lebon

Formation de chambres réunies
M. FRAISSE, président
Mme Emmanuelle TERRADE, rapporteur
M. VALLECCHIA, commissaire du gouvernement
ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF, avocat

lecture du 20  décembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société à responsabilité limitée (SARL) Promialp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction d'un montant de 121 147 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013.
Par un jugement n° 1504042 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la SARL Promialp des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 85 777 euros qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et des intérêts de retard y afférents, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2017, la SARL Promialp, représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du 29 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;

2°) de prononcer la[...]