CAA de NANCY, 2ème chambre, 31/05/2018, 17NC02124, Inédit au recueil Lebon

N°17NC02124 
Inédit au recueil Lebon

2ème chambre
M. MARTINEZ, président
Mme Sandra DIDIOT, rapporteur
Mme PETON, commissaire du gouvernement
CABINET D'AVOCATS ASA, avocat

lecture du 31  mai  2018

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des contributions sociales et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de revenus de capitaux mobiliers.

Par un jugement n° 1700440 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés desdites impositions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du
11 juillet 2017 ;

2°) de rétablir les impositions dont le tribunal a prononcé la décharge ;

3°) de réformer en ce sens le jugement entrepris ;

Il soutient que :

- le tribunal n'a pas répondu à tous les arguments présentés par l'administration ;
- le principe d'unicité de législation sociale ne saurait faire obstacle à ce que des impositions soient affectées au financement de prestations dont l'attribution n'est pas soumise à une condition d'affiliation à la sécurité sociale en France ;
- s'agissant des[...]