CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/09/2018, 17PA00416, Inédit au recueil Lebon
N°17PA00416
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. le Pdt. BOULEAU, président
M. Christian BERNIER, rapporteur
Mme DELAMARRE, commissaire du gouvernement
V.V.A - AVOCATS ASSOCIES, avocat
lecture du 25 septembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Fédération française de tir à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 28 A...2014 refusant de le sélectionner en équipe nationale pour les deux prochaines compétitions sportives internationales de référence dans la discipline dite de " silhouettes métalliques ".
Par un jugement n°1515233 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2017 et un mémoire enregistré le 25 A...2018, M. D...C..., représenté par Me E...et MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2016 ;
2°) de condamner la Fédération française de tir à lui verser la somme de 75 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération française de tir la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 28 A...2014 par laquelle il était exclu des sportifs[...]
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