CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29/08/2019, 17VE01939, Inédit au recueil Lebon

N°17VE01939 
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre
M. BRESSE, président
Mme Muriel DEROC, rapporteur
M. HUON, commissaire du gouvernement
QUENTIN, avocat

lecture du 29  août  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des majorations pour abus de droit.

Par un jugement n° 1402944 du 24 avril 2017, le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, prononcé la décharge de la somme totale de 3 347 039 euros correspondant à l'application de la majoration de 80% prévue par les dispositions du b de l'article 1729 du code général des impôts aux droits rappelés en matière de traitements et salaires et à l'imposition dans les conditions de droit commun de la plus-value de 2 245 582 euros résultant de la cession de 35 555 actions ordinaires de la SAS Financiere Derby, d'autre part, mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par une ordonnance n° 1402944 du 2 mai 2017, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rectifié, en application de l'article R. 741-11 du code de justice[...]