CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24/11/2020, 18BX04505, Inédit au recueil Lebon

N°18BX04505 
Inédit au recueil Lebon

4ème chambre
Mme BALZAMO, président
M. Nicolas NORMAND, rapporteur
Mme CABANNE, commissaire du gouvernement
JUDICONSEIL AVOCATS, avocat

lecture du 24  novembre  2020

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.

Par un jugement n° 1700819 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, M. et Mme A..., représentés par Me H..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 octobre 2018 ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values de cession de biens immobiliers et de contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre de l'année 2015.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que c'est à tort que, pour le calcul de la plus-value de cession immobilière, le service n'a pas tenu compte de quatre factures de travaux au motif qu'ils n'étaient pas en mesure d'en justifier le paiement[...]