CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/07/2020, 18DA01579, Inédit au recueil Lebon
N°18DA01579
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. Heu, président
M. Jean-François Papin, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, commissaire du gouvernement
JURISTES-CONSEILS-SABLIERE, avocat
lecture du 17 juillet 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à raison de la remise en cause par l'administration fiscale du régime d'exonération sous lequel il avait placé la cession d'un logement lui appartenant au Vieil-Evreux (Eure).
Par un jugement n° 1602082 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2018 et le 28 mars 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) à titre principal, d'annuler ce jugement, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition ainsi que des prélèvements sociaux en litige et de prescrire la restitution de la somme de 81 092 euros qu'il a acquittée à ce titre, majorée des intérêts moratoires ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de lui accorder une réduction de l'imposition et des prélèvements sociaux en[...]
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