CAA de LYON, 3ème chambre, 06/02/2020, 18LY00233, Inédit au recueil Lebon




N°18LY00233 
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre
Mme PAIX, président
Mme Sophie CORVELLEC, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
SELARL AUVERJURIS, avocat

lecture du 06  février  2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 53 571,43 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements fautifs de Mme B... épouse D..., ancien contrôleur principal du Trésor public alors en poste à la trésorerie de Billom.

Par un jugement n° 1501591 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018 et deux mémoires enregistrés le 2 février 2018 et le 27 août 2019, Mme C..., représentée par Me Vagne (SELARL Auverjuris), avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 novembre 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 571,43 euros au titre du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que la faute commise[...]
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