CAA de LYON, 3ème chambre, 06/02/2020, 18LY00235, Inédit au recueil Lebon

N°18LY00235 
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre
Mme PAIX, président
Mme Sophie CORVELLEC, rapporteur
M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement
SELARL AUVERJURIS, avocat

lecture du 06  février  2020

---

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme H... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 180 430 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements fautifs de Mme B... épouse D..., ancien contrôleur principal du Trésor public alors en poste à la trésorerie de Billom.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2017, Mme G... C... a déclaré reprendre l'instance engagée par sa soeur, Mme H... C..., depuis décédée.

Par un jugement n° 1501590 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018 et un mémoire enregistré le 27 août 2019, Mme G... C..., venant aux droits de Mme H... C... en qualité d'héritière et représentée par Me Vagne (SELARL Auverjuris), avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 novembre 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 430 euros au titre du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre[...]