CAA de LYON, 5ème chambre, 18/06/2020, 18LY03630, Inédit au recueil Lebon




N°18LY03630 
Inédit au recueil Lebon

5ème chambre
M. BOURRACHOT, président
M. Bertrand SAVOURE, rapporteur
M. VALLECCHIA, commissaire du gouvernement
VOGEL, avocat

lecture du 18  juin  2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ;

Par un jugement n°1703239 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2018, M. D... demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 juillet 2018 ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a cherché à effectuer un réinvestissement à caractère économique du produit de l'entreprise qu'il a cédé, de sorte que l'apport des titres à la société financière D... ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal et qu'ainsi, l'opération n'est ainsi pas constitutive d'un abus de droit ;
Par des mémoires enregistrés le 28 mai 2019 et le 14 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes[...]
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