CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/07/2020, 18NC01505, Inédit au recueil Lebon




N°18NC01505 
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre
M. WURTZ, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
Mme SEIBT, commissaire du gouvernement
MAAMOURI, avocat

lecture du 09  juillet  2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association d'éducation populaire de l'Ecole Notre-Dame de la Sainte Espérance à Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 20 juin 2016 et 14 septembre 2016 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé d'accorder à Mme C... l'autorisation d'enseigner en école primaire.

Par un jugement n° 1604621, 1605988 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant des conclusions dirigées contre la décision du 20 juin 2016 et a rejeté les conclusions aux fins de l'annulation de la décision du 14 septembre 2016.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 décembre 2019, l'association d'éducation populaire de l'Ecole Notre-Dame de la Sainte Espérance à Mulhouse, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mars 2018 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 14 septembre 2016 ;

2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2016 par laquelle le préfet du[...]
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