CAA de NANCY, 1ère chambre, 22/12/2020, 18NC01803, Inédit au recueil Lebon

N°18NC01803 
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
Mme la Pdte. FAVIER, président
M. Jean-François GOUJON-FISCHER, rapporteur
Mme PETON, commissaire du gouvernement
REMOND, avocat

lecture du 22  décembre  2020

---

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les délibérations n° 39275160505 et n° 39275160506 du 2 mai 2016 par lesquelles le conseil municipal de Lamoura a décidé de vendre l'immeuble " Chalet de la Frasse " à Mme I... au prix de 170 000 euros, d'enjoindre à la commune de Lamoura de solliciter la résiliation de la vente conclue avec Mme I... ou, à défaut, de saisir le juge des contrats aux fins de constatation de sa nullité, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la comme de Lamoura la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1601120 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé les délibérations du conseil municipal de Lamoura du 2 mai 2016, a enjoint à la commune de solliciter la résiliation amiable de la vente conclue avec Mme I... ou, à défaut, de saisir le juge des contrats aux fin de constatation de sa nullité, dans un délai de deux mois à compter du jugement et a mis à la charge de la commune de Lamoura le versement à M. A...[...]