CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/07/2020, 18NC02740, Inédit au recueil Lebon
N°18NC02740
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
M. KOLBERT, président
M. Jean-François GOUJON-FISCHER, rapporteur
Mme KOHLER, commissaire du gouvernement
AD'VOCARE, avocat
lecture du 23 juillet 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu Françoise Sichler
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Ensisheim l'a placé à titre préventif en cellule disciplinaire, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg a confirmé la décision du 10 novembre 2016 du président de la commission de discipline qui a prononcé la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de huit jours dont cinq jours avec sursis et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 1606608 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée, sous le n° 18NC02740, le 10 octobre 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mars 2018[...]
IL VOUS RESTE 85% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
- - Pack Avocat
- - Pack Notaire
- - Pack Affaires
- - Pack Boursier et Financier
- - Pack Arbitrage
- - Pack Assurances
- - Pack Immobilier et Urbanisme
- - Pack Contrats
- - Pack Entreprises en difficulté
- - Pack Personnes et famille
- - Pack Public et constitutionnel
- - Pack Travail
- - Pack Propriété intellectuelle
- - Pack Bancaire
- - Pack Distribution et concurrence
- - Pack Avocat Premium
- - Pack Notaire Premium
- - Pack Expert-comptable
- - Pack Entreprises en difficulté Premium
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !