CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/07/2020, 18NC02740, Inédit au recueil Lebon




N°18NC02740 
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
M. KOLBERT, président
M. Jean-François GOUJON-FISCHER, rapporteur
Mme KOHLER, commissaire du gouvernement
AD'VOCARE, avocat

lecture du 23  juillet  2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu Françoise Sichler

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Ensisheim l'a placé à titre préventif en cellule disciplinaire, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg a confirmé la décision du 10 novembre 2016 du président de la commission de discipline qui a prononcé la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de huit jours dont cinq jours avec sursis et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 1606608 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée, sous le n° 18NC02740, le 10 octobre 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mars 2018[...]
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