CAA de NANCY, 4ème chambre, 13/10/2020, 18NC02856, Inédit au recueil Lebon
N°18NC02856
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
Mme GHISU-DEPARIS, président
Mme Sandrine ANTONIAZZI, rapporteur
M. MICHEL, commissaire du gouvernement
AMBROSELLI, avocat
lecture du 13 octobre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association France Nature Environnement, l'association Réseau " Sortir du Nucléaire ", le Mouvement InterR Associatif pour les Besoins de l'Environnement en Lorraine-Lorraine Nature Environnement (MIRABEL-LNE), l'association Meuse Nature Environnement, l'association Les habitants vigilants du canton de Gondrecourt, l'association Burestop 55 / CDR55 - Collectif meusien contre l'enfouissement des déchets radioactifs, l'association Bure zone libre, MM. C... K... B..., E... F..., E... I... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Meuse n°2016-5054 du 6 janvier 2016 portant distraction du régime forestier du bois Lejuc à Mandres-en-Barrois et, d'autre part, le refus du préfet de la Meuse du 17 août 2016 d'abroger l'arrêté n°2016-5054 du 6 janvier 2016 portant distraction du régime forestier.
Par un jugement n° 1603167 du 22 août 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande
.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2018, l'association France Nature Environnement, l'association Réseau " Sortir du[...]
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