CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/12/2019, 18NC03397, Inédit au recueil Lebon
N°18NC03397
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. DEVILLERS, président
Mme Christine GRENIER, rapporteur
M. MICHEL, commissaire du gouvernement
LAZARE AVOCATS, avocat
lecture du 27 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. K... F..., Mme M... F... G..., M. A... H..., Mme O... G... épouse J..., Mme I... G... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 mars 2014 par lequel le préfet du Doubs a modifié l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du quartier " Les Vaîtes " et, d'autre part, l'arrêté du 20 mars 2014 déclarant cessibles les parcelles concernées au profit de la société publique locale (SPL) Territoire 25.
Par un jugement n° 1400806-1400808-1401438 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n°16NC00913 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 mars 2016 du tribunal administratif de Besançon ainsi que les arrêtés des 7 et 20 mars 2014 du préfet du Doubs.
Par une décision n° 412632-413380 du 5 décembre 2018, rectifiée pour erreur matérielle par une ordonnance du 17 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
Par[...]
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