CAA de NANTES, 1ère chambre, 02/07/2020, 18NT01415, Inédit au recueil Lebon

N°18NT01415 
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
M. BATAILLE, président
Mme Fanny MALINGUE, rapporteur
M. LEMOINE, commissaire du gouvernement
SELARL ASA, avocat

lecture du 02  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008.

Par un jugement n° 1504664 du 9 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2018, M. et Mme B..., représentés par Me A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- en considérant la donation de la nue-propriété fictive, le tribunal administratif a méconnu les articles 587 et 894 du code civil et l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; la convention de quasi-usufruit n'a pas privé d'effet la clause de remploi prévue dans l'acte de donation qui constitue en fait une modalité concurrente de report de l'usufruit par rapport au report sur le prix de vente ; le report[...]