CAA de NANTES, 4ème chambre, 01/03/2019, 18NT01878, Inédit au recueil Lebon

N°18NT01878 
Inédit au recueil Lebon

4ème chambre
M. LAINE, président
M. Pierre BESSE, rapporteur
M. BRECHOT, commissaire du gouvernement
SELARL BAFFOU DALLET BMD, avocat

lecture du 01  mars  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 18 juin 2015 et 8 octobre 2015 par lesquelles le président du conseil départemental du Morbihan lui a refusé le bénéfice de la carte ouvrant droit au tarif réduit réservé aux insulaires sur les liaisons maritimes départementales entre le continent et l'île de Groix.

Par un jugement n° 1600903 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 18 juin 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2018, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 avril 2018 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan lui a refusé le bénéfice de la carte ouvrant droit au tarif réduit réservé aux insulaires sur les liaisons maritimes départementales entre le continent et l'île de Groix ;

3°) de[...]