CAA de PARIS, 5ème chambre, 09/07/2020, 18PA04003, Inédit au recueil Lebon

N°18PA04003 
Inédit au recueil Lebon

5ème chambre
M. FORMERY, président
Mme Valérie POUPINEAU, rapporteur
M. LEMAIRE, commissaire du gouvernement
SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES, avocat

lecture du 09  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'ils ont acquittés au titre de l'année 2013, à raison de la plus-value qu'ils ont réalisée lors de la cession d'un immeuble situé en France.

Par un jugement n° 1611812 du 24 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, et un mémoire enregistré le 14 août 2019, M. et Mme C..., représentés par Me B..., demandent à la Cour :

1°) de poser, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : " l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose-t-il à la législation d'un État membre telle que la législation française qui assujettit à des prélèvements sur " les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par cet État membre " aussi bien un[...]