CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/10/2019, 18VE00800, Inédit au recueil Lebon

N°18VE00800 
Inédit au recueil Lebon

2ème chambre
M. BRUMEAUX, président
Mme Sophie COLRAT, rapporteur
M. BOUZAR, commissaire du gouvernement
SAND AVOCATS, avocat

lecture du 03  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société SAS Paris Asia a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 30 janvier 2017 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de l'Ile-de-France a rejeté sa réclamation préalable du 27 décembre 2016 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 319 110 euros mise à sa charge par le titre de perception émis le 1er décembre 2015 au titre de la redevance d'archéologie préventive.

Par un jugement n° 1702938-1702939 du 26 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre de perception émis le 1er décembre 2015 ainsi que les décisions en date du 16 janvier 2017 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du 30 janvier 2017 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de l'Ile-de-France en tant qu'ils ont pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive due par la société SAS Paris Asia la parcelle cadastrée C 358, a déchargé la SAS Paris Asia de l'obligation de payer la somme correspondante et a rejeté le[...]