CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 06/12/2019, 18VE03963, Inédit au recueil Lebon

N°18VE03963 
Inédit au recueil Lebon

5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Gildas CAMENEN, rapporteur
M. CABON, commissaire du gouvernement
CABINET GUY PARIS ASSOCIES, avocat

lecture du 06  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBFDA) du 2 novembre 2011 l'excluant pour une période de douze mois de toute compétition ainsi que la décision de la commission de discipline fédérale de première instance du 3 janvier 2012 lui infligeant la sanction de la suspension de toute compétition pour un titre national ou international au sein de la fédération pendant douze mois et la décision du 15 mai 2012 par laquelle la commission de discipline fédérale d'appel a réduit à six mois la durée de la suspension ;

2° qu'il soit enjoint à la fédération de modifier l'article 13.4 de son règlement intérieur ;

3° de condamner la fédération à lui verser 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Par un jugement nos 1110125, 1201867, 1300799 du 5 juin 2014, le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 2 novembre 2011 et a rejeté le[...]