CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 22/03/2022, 19BX04190, Inédit au recueil Lebon




N°19BX04190 
Inédit au recueil Lebon

4ème chambre
Mme BALZAMO, président
M. Nicolas NORMAND, rapporteur
Mme CABANNE, commissaire du gouvernement
MBA & ASSOCIES, avocat

lecture du 22  mars  2022
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011.

Par un jugement n° 1704866 du 1er octobre 2019, le tribunal a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019, M. et Mme A... représentés par Me Orbillot demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er octobre 2019 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l'apport des titres de la société Capbio à la société Evolution Entreprise pouvait bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0-B du code général des impôts ; l'abus de droit n'est pas caractérisé ; le report[...]
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