CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 06/05/2021, 19BX04551, Inédit au recueil Lebon

N°19BX04551 
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre (formation à 3)
M. REY-BETHBEDER, président
Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES, rapporteur
Mme CHAUVIN, commissaire du gouvernement
GOUVERT, avocat

lecture du 06  mai  2021

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013.

Par un jugement n° 1702431 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2019 et 31 juillet 2020, M. F..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 3 octobre 2019 ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. F... soutient que :
- les travaux réalisés entre 2001 et 2005 sont des travaux d'agrandissement et d'amélioration de la maison et que le requérant n'a jamais eu l'intention de réaliser deux logements distincts ; ce n'est qu'après la vente qu'une division cadastrale a été effectuée[...]