CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/02/2021, 19MA04636, Inédit au recueil Lebon

N°19MA04636 
Inédit au recueil Lebon

4ème chambre
M. ANTONETTI, président
M. Alain BARTHEZ, rapporteur
Mme BOYER, commissaire du gouvernement
SELAS AB CONSEIL, avocat

lecture du 16  février  2021

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 septembre 2013 d'un bien immobilier situé à Fréjus (Var).

Par un jugement n° 1702397 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2019 et le 24 février 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 septembre 2019 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2013 à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 septembre 2013 d'un bien immobilier situé à Fréjus (Var) ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.[...]