CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/01/2021, 19NT01800, Inédit au recueil Lebon

N°19NT01800 
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
M. BATAILLE, président
M. Jean-Eric GEFFRAY, rapporteur
Mme CHOLLET, commissaire du gouvernement
CABINET FIDAL (SAINT-LO), avocat

lecture du 28  janvier  2021

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société en nom collectif (SNC) Loisirs 14 a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 2012 à 2014.

Par un jugement n° 1800320 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2019 et 25 février 2020, la SNC Loisirs 14, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les deux propositions de rectification n'étant pas suffisamment motivées en ne faisant pas état d'une vérification de la qualification des terrains litigieux au regard de la loi dite littoral et du plan de prévention des risques littoraux, l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
- la définition objective du[...]