CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/11/2020, 19NT01998, Inédit au recueil Lebon

N°19NT01998 
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
M. GEFFRAY, président
Mme Pénélope PICQUET, rapporteur
Mme CHOLLET, commissaire du gouvernement
SELAFA SOFIGES, avocat

lecture du 26  novembre  2020

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014.

Par un jugement n° 1602733 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2019 et 23 décembre 2019, M. et Mme D... A..., représentés par Me Choplin, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur le calcul des plus-values de la cession de leur bien immobilier ;

2°) de prononcer un dégrèvement partiel de 26 272 euros des impositions mises à leur charge.

Ils soutiennent que le montant du prix de cession de leur propriété immobilière retenu par l'administration est erroné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par les requérants[...]