CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/11/2020, 19NT03876, Inédit au recueil Lebon

N°19NT03876 
Inédit au recueil Lebon

1ère chambre
M. GEFFRAY, président
M. Jean-Eric GEFFRAY, rapporteur
Mme CHOLLET, commissaire du gouvernement
CABINET FIDAL (TOURS), avocat

lecture du 26  novembre  2020

---

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel Restaurant Luccotel a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009.

Par un jugement n° 1502490 du 23 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16NT01325 du 15 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Par une décision n° 419855 du 30 septembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la SARL Hôtel Restaurant Luccotel, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour pour y être jugée, l'affaire portant désormais le n°19NT03876.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 8 octobre et 26 décembre 2019 et 30 janvier 2020, la SARL Hôtel Restaurant Luccotel, représentée par Me C..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de[...]