CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/01/2021, 19NT04628, Inédit au recueil Lebon

N°19NT04628 
Inédit au recueil Lebon

4ème chambre
M. LAINE, président
Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE, rapporteur
M. BESSE, commissaire du gouvernement
SELARL LANDOT & ASSOCIES, avocat

lecture du 08  janvier  2021

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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La préfète de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les délibérations du 22 mars 2018 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco a adopté pour l'année 2018 le budget annexe " assainissement collectif " des communes de Champsecret, Chanu, Domfront-en-Poiraie, Frênes-Monsecret, Lonlay-l'Abbaye, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Pierre-d'Entremont et Tinchebray-Bocage.
Par un jugement n° 1801143, 1801144, 1801145, 1801146, 1801147, 1801148, 1801149 et 1801150 du 27 septembre 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé ces délibérations.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2019 et le 15 avril 2020, la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco, représentée par la SELARL Landot et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1801143, 1801144, 1801145, 1801146, 1801147, 1801148, 1801149 et 1801150 du tribunal administratif de Caen du 27 septembre 2019 ;
2°) de rejeter les demandes de la préfète de l'Orne devant le tribunal administratif de Caen ;
3°) à titre[...]