CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20/10/2022, 20BX03081
N°20BX03081
2ème chambre
Mme GIRAULT, président
Mme Anne MEYER, rapporteur
Mme GALLIER, commissaire du gouvernement
KAAM, avocat
lecture du 20 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser une indemnité
de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'administration de transfusions sanguines entre
le 29 février et le 2 mars 2016 et d'un défaut d'information.
Par un jugement n°1902340 du 15 juillet 2020, le tribunal a condamné le CHU de Bordeaux à lui verser une somme de 1 000 euros au titre du défaut d'information, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 et capitalisation à compter du 17 janvier 2020,
et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2020 et le 21 avril 2021, Mme B..., représentée par Me Kaam, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ;
2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser une indemnité de 30 000 euros, majorée des intérêts à compter du 17 janvier 2019, avec capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la[...]
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