CAA de PARIS, 7ème chambre, 05/10/2021, 20PA01257, Inédit au recueil Lebon

N°20PA01257 
Inédit au recueil Lebon

7ème chambre
M. JARDIN, président
M. Claude JARDIN, rapporteur
M. SEGRETAIN, commissaire du gouvernement
SVMH AVOCATS, avocat

lecture du 05  octobre  2021

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013.

Par un jugement no 1820434/2-2 du 16 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2020 et 20 novembre 2020, Mme B..., représentée par Me Hiss, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement no 1820434/2-2 du 16 mars 2020 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ;

3°) de lui accorder le remboursement des frais engagés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la circonstance que l'usufruit en cause présente un caractère viager fait obstacle à l'application du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts ;
- l'imposition résultant de la rectification, s'élevant à 89 %, présente un caractère confiscatoire.

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