Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2002, n° 00-81.359, Publié au Bulletin

Lois et reglements +
Interprétation +
Loi pénale +
Interprétation stricte +
Homicide involontaire +
Afficher plus ...
Victime +
Enfant qui n'est pas né vivant (non) +
Homicide et blessures involontaires +
Professions medicales et paramedicales +
Médecin +
Chirurgien +
Faute +
Imprudence ou négligence +
Sage +
Femme +
Afficher moins -

Résumé

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. (1). Méconnaît ce principe la cour d'appel qui retient l'incrimination d'homicide involontaire pour des fautes de négligence et d'imprudence, commises par une sage-femme et un médecin, ayant entraîné le décès d'un enfant in utero, aux motifs que " l'enfant était à terme depuis plusieurs jours et que si les fautes n'avaient pas été commises, il avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d'une humanité distincte de sa mère ".

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par :

-         le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

-         X...,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre de X... l'infraction d'homicide involontaire, et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire additionnel produits ;

Sur la recevabilité du mémoire additionnel :

Attendu que ce mémoire, déposé par l'avocat de X... le 29 mai 2002, après le dépôt du[...]

IL VOUS RESTE 87% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

À rapprocher