Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2004, n° 02-15.884, Publié au Bulletin

Acquiescement +
Acquiescement implicite +
Exécution volontaire de la décision +
Décision d'avant +
Dire droit +
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Décision ordonnant une mesure d'instruc... Décision ordonnant une mesure d'instruction +
Assistance sans réserve aux opérations +
Assureur produisant un dire sur l'évalu... Assureur produisant un dire sur l'évaluation du préjudice (non) +
Intention non équivoque d'acquiescer +
Nécessité +
Mesures d'instruction +
Expertise +
Parties +
Assistance aux opérations d'expertise +
Portée +
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Résumé

L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue. Par suite, ne manifeste pas avec évidence son intention d'acquiescer au jugement et de renoncer au droit d'appel la compagnie d'assurance qui, condamnée en première instance à garantir les conséquences dommageables d'un sinistre par un jugement ayant ordonné une expertise pour recueillir tous éléments du préjudice, apporte son concours à la mesure d'instruction en adressant au[...]
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