Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 juillet 2003, n° 02-70.047, Publié au Bulletin

Expropriation pour cause d'utilite publ... Expropriation pour cause d'utilite publique +
Indemnité +
Fixation +
Procédure +
Rôle dévolu au commissaire du gouvernem... Rôle dévolu au commissaire du gouvernement par le code de l'expropriation +
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Principe de l'égalité des armes +
Violation +
Convention europeenne des droits de l'h... Convention europeenne des droits de l'homme +
Article 6.1 +
Equité +
Cas +
Rupture de l'égalité des armes +
Applications diverses +
Position privilégiée du commissaire du ... Position privilégiée du commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation +
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Résumé

Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui applique les dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955, dès lors que leur application entraîne un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, le commissaire du gouvernement, expert et partie[...]
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