Cour de cassation, Première chambre civile, 22 janvier 2009, n° 03-11.775, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Cetelem a consenti le 24 avril 2001 à Mme Audrey X... une ouverture de crédit reconstituable ; que des sommes ont été versées à l'emprunteuse le 26 avril 2001 ; que la société de crédit a sollicité la condamnation à paiement de Mme X... devant le tribunal d'instance le 16 avril 2002 ; que le 14 juin 2002, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que la SA Cetelem puisse formuler ses observations sur la régularité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité éventuellement encourue ; que par jugement en date du 15 novembre 2002, l'annulation du contrat de crédit a été prononcée et Mme X... a été condamnée à rembourser les sommes empruntées après déduction des remboursements opérés ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge ; que le tribunal retient qu'en application des dispositions de l'article L. 311-17 du code de la consommation, la tradition du prêt ne peut intervenir avant expiration du délai de rétractation et que le prêteur a versé des fonds à l'emprunteur le 26 avril 2001 avant l'expiration du délai de sept jours, l'offre de prêt ayant été émise le 24 avril 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ;
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