Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2004, n° 03-16.694, Publié au Bulletin

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Clause statutaire interdisant le droit ... Clause statutaire interdisant le droit de vote +
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Statuts +
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Parts sociales +
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Droits de l'usufruitier +
Droit de vote concernant les bénéfices +
Exclusion conventionnelle +
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Résumé

Justifie légalement sa décision d'annuler la clause statutaire selon laquelle, en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales appartient au nu-propriétaire, la cour d'appel qui retient qu'en ne permettant pas à l'usufruitier de voter les décisions concernant les bénéfices, cette clause subordonne à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d'user de la chose grevée d'usufruit et d'en percevoir les fruits, alors que l'article 578 du Code civil attache à l'usufruit ces prérogatives essentielles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Moyens

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article 15 selon lequel "En cas de[...]

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