Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, n° 04-43.866, Publié au Bulletin

Contrat de travail, execution +
Employeur +
Pouvoir de direction +
Etendue +
Contrôle et surveillance des salariés +
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Procédés de surveillance +
Validité +
Condition +
Contrat de travail, rupture +
Licenciement +
Cause +
Cause réelle et sérieuse +
Faute du salarié +
Faute grave +
Preuve +
Moyen de preuve +
Preuve (règles générales) +
Moyen illicite +
Applications diverses +
Système de vidéo de surveillance de la ... Système de vidéo de surveillance de la clientèle utilisé par un employeur pour contrôler ses salariés sans information et consultation préalables du comité d'entreprise +
Système de vidéosurveillance +
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Résumé

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son introduction, d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise. Constitue un moyen de preuve illicite l'enregistrement du salarié par le système de vidéo surveillance de la clientèle mis en place par l'employeur qui est également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation préalables du comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE[...]

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