Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mars 2007, n° 05-13.320, Publié au Bulletin

Indivision +
Chose indivise +
Amélioration ou conservation +
Frais engagés par un indivisaire +
Prise en compte +
Afficher plus ...
Modalités +
Détermination +
Portée +
Créance sur l'indivision +
Effets +
Réduction corrélative de l'actif net à ... Réduction corrélative de l'actif net à partager +
Afficher moins -

Résumé

Une cour d'appel estime souverainement que le montant de la plus-value apportée à un immeuble indivis à la suite de travaux réalisés personnellement par un indivisaire, à partir de matériaux achetés en commun, correspond à la rémunération de l'activité de cet indivisaire

Attendu que M.X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage, ont acquis en indivision par moitié une maison d'habitation qu'ils ont revendue à la suite de leur séparation ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision et fixé la[...]

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