Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 2008, n° 06-11.934, Publié au Bulletin

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Droit personnel du souscripteur +
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Rachat du contrat ou désignation du bén... Rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire +
Rachat du contrat +
Conditions +
Détermination +
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Résumé

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1° / Mme Brigitte X...,

2° / M. Daniel Y...,

domiciliés tous deux...,

contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1° / à la société Generali assurance vie, anciennement dénommée Generali France assurances-vie, dont le siège est 7 boulevard Haussmann,75009 Paris,

2° / à M. André A..., domicilié..., ...,03100 Montluçon,

3° / à l'Association tutélaire montluçonnaise, dont le siège est 7 boulevard de Courtais, BP 1212,03100 Montluçon, prise en qualité de curatrice de M. André A...,

défendeurs à la cassation ;

Par arrêt du 4 juillet 2007, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 29 janvier 2008, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Les demandeurs invoquent devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au[...]

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