Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-14.048, Publié au Bulletin

Assurance de personnes +
Assurance +
Vie +
Décès +
Décès du souscripteur +
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Sommes dispensées de rapport à la succe... Sommes dispensées de rapport à la succession +
Limite +
Primes manifestement exagérées +
Appréciation souveraine +
Pouvoirs des juges +
Primes manifestement exagérées successi... Primes manifestement exagérées succession +
Rapport +
Dispense +
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Résumé

C'est souverainement qu'une cour d'appel retient, sans se référer à l'actif successoral, qu'au regard de l'âge ainsi que de la situation familiale du souscripteur, la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie ne présentait pas, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 janvier 2006), que Robert X..., né le 18 novembre 1909 et décédé le 18 novembre 1997, a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur la vie entre 1988 et 1992 dans lesquels Mme Michèle X..., sa fille issue d'un premier mariage, était désignée comme bénéficiaire ; que Mme Brigitte X..., épouse Y..., sa fille née d'un second mariage, a assigné Mme Michèle X... pour voir rapportées à la succession les sommes que cette dernière avait reçues au titre des contrats d'assurance sur la vie souscrits par son père ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt[...]

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